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Lex Iterata
Texte 1963111850
18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963111850
Page
3735
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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