Lex Iterata

Texte 1963111850

18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963111850
Page
3735
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex