Lex Iterata

Texte 1963052008

20 MAI 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1963
Numéro
1963052008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex