Lex Iterata

Texte 1963011505

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes réglant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1963
Numéro
1963011505
Page
1438
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex