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Lex Iterata
Texte 1963030507
5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 5,50 % 1956-1967
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1963
Numéro
1963030507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex