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Lex Iterata
Texte 1963051702
17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1963
Numéro
1963051702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex