Lex Iterata

Texte 1963051702

17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1963
Numéro
1963051702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex