Lex Iterata

Texte 1963121209

12 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1963 des subventions de l'Etat aux centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories d'handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1963121209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex