21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.