Lex Iterata

Texte 1963042601

26 AVRIL 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions d'immunité fiscale des plus-values résultant de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1963
Numéro
1963042601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex