Lex Iterata

Texte 1963011805

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1963
Numéro
1963011805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex