Lex Iterata

Texte 1963032701

27 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1963
Numéro
1963032701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex