Lex Iterata

Texte 1963071805

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires, pour la période allant du 1er janvier au 1er octobre 1963, relative à la garantie des salaires, accordée par le Fonds en cas de faillite de l'employeur

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963071805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex