Lex Iterata

Texte 1963091803

18 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1963
Numéro
1963091803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex