Texte 1963061401

14 JUIN 1963. - Arrêté ministériel fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité du traitement orthopédique maxillo-facial chez le nouveau-né

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963061401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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