Lex Iterata

Texte 1963091607

16 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau de Kruyseyck de la commune de Comines à la commune de Wervik

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1963091607
Page
9124
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex