Lex Iterata

Texte 1963060710

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963060710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex