9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1963
Numéro: 1963080904
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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