Lex Iterata

Texte 1963021804

18 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1963
Numéro
1963021804
Page
2679
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex