18 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1963
Numéro: 1963021804
Page: 2679
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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