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Lex Iterata
Texte 1963061702
17 JUIN 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1963
Numéro
1963061702
Page
6533
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex