Texte 1963022101

21 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1963
Numéro
1963022101
Page
1936
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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