Lex Iterata

Texte 1963061005

10 JUIN 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 1953 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1963
Numéro
1963061005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex