Lex Iterata

Texte 1963092402

24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant sa décision du 7 juillet 1958 concernant la réduction de la durée du travail dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963092402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex