Lex Iterata

Texte 1963040402

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 75ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1963
Numéro
1963040402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex