16 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 29-1-1963
Numéro: 1963011603
Page: 874
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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