Lex Iterata

Texte 1963011603

16 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1963
Numéro
1963011603
Page
874
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex