Lex Iterata

Texte 1963060605

6 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant mesures d'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 10 septembre 1936 ( service intérieur )

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1963
Numéro
1963060605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex