Lex Iterata

Texte 1963031108

11 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 aout 1962 portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1963
Numéro
1963031108
Page
3186
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex