4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 12-2-1963
Numéro: 1963020405
Page: 1275
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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