Lex Iterata

Texte 1963031901

19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963031901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex