Lex Iterata

Texte 1963111403

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1963
Numéro
1963111403
Page
11182
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex