Texte 1963092003

20 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1962 relatif au commerce intérieur de raisins du pays

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1963
Numéro
1963092003
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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