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Lex Iterata
Texte 1963112004
20 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1963112004
Page
12229
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex