Lex Iterata

Texte 1963091851

18 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités de tirage de l'emprunt 5 % 1959-1969, émis par la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963091851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex