20 MAI 1963. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1962, la répartition du Fonds spécial créé par l'article 83ter des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.