Lex Iterata

Texte 1963052002

20 MAI 1963. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1962, la répartition du Fonds spécial créé par l'article 83ter des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1963
Numéro
1963052002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex