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Lex Iterata
Texte 1963090403
4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1963
Numéro
1963090403
Page
8981
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex