Lex Iterata

Texte 1963081902

19 AOUT 1963. - ARRETE ROYAL relatif aux indemnités de vacation et de séjour de certains membres de la commission des Stages

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963081902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex