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Lex Iterata
Texte 1963011801
18 JANVIER 1963. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnées concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1963
Numéro
1963011801
Page
878
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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