Lex Iterata

Texte 1963011801

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnées concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1963
Numéro
1963011801
Page
878
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex