Lex Iterata

Texte 1963071507

15 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1963
Numéro
1963071507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex