Lex Iterata

Texte 1963082607

26 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le service de la propriété industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1963082607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex