Lex Iterata

Texte 1963042901

29 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952, relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1963
Numéro
1963042901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex