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Lex Iterata
Texte 1963042901
29 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952, relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1963
Numéro
1963042901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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