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Lex Iterata
Texte 1963071003
10 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963071003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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