Lex Iterata

Texte 1963072603

26 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1963
Numéro
1963072603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex