Lex Iterata

Texte 1963032904

29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 janvier 1958 relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs d'oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1963
Numéro
1963032904
Page
3635
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex