Lex Iterata

Texte 1963073016

30 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963, transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1963
Numéro
1963073016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex