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Lex Iterata
Texte 1963071007
10 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1953 relatif au règlement de l'examen pour la délivrance du certificat d'études primaires
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1963
Numéro
1963071007
Page
9047
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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