Lex Iterata

Texte 1963062704

27 JUIN 1963. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1963
Numéro
1963062704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex