Lex Iterata

Texte 1963040903

9 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 350 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-4-1963
Numéro
1963040903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex