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Lex Iterata
Texte 1963100106
1 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel rapportant l'agréation définitive à un secrétariat social d'employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1963
Numéro
1963100106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex