Lex Iterata

Texte 1963062406

24 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1963
Numéro
1963062406
Page
7105
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex