Lex Iterata

Texte 1963122311

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1962 fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1963122311
Page
592
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex