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Lex Iterata
Texte 1963092604
26 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1963-1983, 3. série
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963092604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex