Lex Iterata

Texte 1963032908

29 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de nomination au grade d'administrateur général au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1963
Numéro
1963032908
Page
3796
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex